Toutes les propositions de projets dans la RME seront évaluées par la Commission d’aménagement de la région marine d’Eeyou pour déterminer si elles sont compatibles avec les paramètres du plan d’aménagement du territoire de la RME. Si la Commission juge que le projet à l’étude est conforme, elle pourra ensuite, en vertu des articles 18.3.2, 18.3.3 et 18.4.3 du chapitre 18 de l’ARTRME, soumettre sa décision et ses recommandations à la Commission d’examen des répercussions, qui procédera à son propre examen. En l’absence d’un plan d’aménagement du territoire, les propositions de projets sont acheminées directement à la Commission chargée de l’examen des répercussions par la voie du registre public.
Si le projet à l’étude n’est pas compatible avec le plan d’aménagement du territoire, il ne sera pas soumis à l’examen de la Commission chargée de l’examen des répercussions.
Certains types de projets sont exemptés de l’examen préalable; ils sont énumérés dans l’annexe 18-1 de l’ARTRME.
Examen préalable
Le processus d’examen préalable vise à déterminer si une proposition de projet peut causer suffisamment de dommages à la RME pour justifier un examen officiel, ou si le projet doit être autorisé et se voir délivrer les licences, les approbations et les permis requis sans être soumis à d’autres formes d’évaluation. Dans le cadre d’un examen préalable, la CRMEER est guidée par les principes suivants en vertu de l’article 18.4.2 de l’ARTRME :
- le projet peut entraîner des effets négatifs importants sur l’écosystème, l’habitat des ressources fauniques ou les activités de récolte des Cris ;
- le projet peut entraîner des effets socioéconomiques négatifs importants ;
- le projet sera la source d’importantes préoccupations au sein du public ;
- le projet comporte l’application d’innovations techniques dont les effets sont inconnus.

Soumission de projet et Examen Préalable
Pour de plus amples renseignements, sur l’examen préalable d’un projet, veuillez consulter notre guide.
Rapport
Après avoir examiné une proposition de projet, la CRMEER remet au ministre et au promoteur et communique au public un rapport. Ce rapport comprend son évaluation du projet, y compris sa décision quant à la question de savoir si le projet doit être réalisé, et sous quelles conditions. Le ministre étudie la décision de la Commission chargée de l’examen des répercussions ; il accepte les conditions du projet, les rejette ou les modifie, en tout ou en partie. Il justifie par écrit et publiquement les motifs de sa décision. Si le ministre accepte le rapport selon lequel le projet doit être réalisé, la Commission chargée de l’examen des répercussions émet un certificat d’autorisation précisant les conditions qui ont été acceptées ou modifiées par le ministre.
Les conditions prévues dans un certificat de projet de la CRMEER, un rapport d’examen préalable, ou une approbation accordée par l’Office des eaux du Nunavut peuvent nécessiter la mise en place d’un programme de surveillance pour un projet, dans lequel peuvent être précisées les responsabilités du promoteur, de la CRMEER ou des organismes de réglementation.

Surveillance de projet
Pour de plus amples renseignements sur les programmes de surveillance de la CRMEER, veuillez consulter notre guide.