La Commission d'examen des répercussions de la région marine d'Eeyou est une institution du gouvernement public créée en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales de la région marine d'Eeyou (ARTRME). L'Accord a été signé par les gouvernements du Canada et du Nunavut, et par le Grand Conseil des Cris au nom des Cris d'Eeyou Istchee. Il a été signé le 7 juillet 2010 et est entré en vigueur le 15 février 2012. L'ARTRME est un traité reconnu en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982.

L'ERAFM est un accord sur les revendications territoriales globales qui définit les droits respectifs du Canada et des Cris en ce qui concerne la région marine d'Eeyou (RME).
La RME est une remarquable étendue de terre située à l'est de la baie James et au sud-est de la baie d'Hudson.
Elle couvre environ 61 270 kilomètres carrés et affecte la vie de 17 146 Cris qui vivent sur le continent dans le nord du Québec.

Pour gérer efficacement l'utilisation des terres, la chasse, la pêche, le piégeage et le développement dans la RME, les Cris et le gouvernement du Canada ont créé trois institutions de gouvernement public :

• la Commission d'aménagement de la région marine d'Eeyou (CARME) - Chapitre 8 de l'ARTRME
• le Conseil de la faune de la région marine d'Eeyou (CGRFRME) - Chapitre 13 de l'EMRLCA
• la Commission d'examen des répercussions sur la région marine d'Eeyou (CRMEER) - Chapitre 18 de l'ARTRME

Les principaux objectifs de l'accord comprennent les dispositions suivantes :

• Propriété des Cris sur la plupart des îles de l'est de la baie James et du sud de la baie d'Hudson, depuis Long Island jusqu'au sud.
• Propriété conjointe des Cris et des Inuits du Nunavik sur la plupart des îles allant de Long Island North à Umiujaq.
• Propriété des droits miniers souterrains des îles susmentionnées
• Part des Cris dans les redevances versées au gouvernement sur les ressources naturelles extraites des fonds marins
• Indemnisation versée sur neuf ans au gouvernement de la nation crie
• Régime de récolte des Cris pour la région offshore
• Participation des Cris au Conseil de la faune de l'RME, à la Commission d'examen des impacts de l'ERME et à la Commission d'aménagement de l'RME
• Participation des Cris aux projets de développement par le biais d'accords sur les répercussions et les avantages
• Sauvegarde des droits ancestraux des Cris, y compris le droit à l'autonomie gouvernementale ne concernant pas les terres ou les ressources du Nunavut et de la région comprenant la baie d'Hudson et la baie James
• Zones protégées, aménagement du territoire, emplois et contrats publics, archéologie et ressources ethnographiques

Comme le prévoit le chapitre 18 de l'accord, la CRMEER est chargée au premier chef d'évaluer les incidences environnementales et socio-économiques des projets de développement proposés dans la RME.